Dossier Technique Amiante pour tous les biens autres qu'habitations

DPE Bourges

Le DTA, Dossier Technique Amiante, a le même rôle que le diagnostic amiante pour la vente, c’est-à-dire protéger les occupants de toute exposition aux poussières d'amiante, mais il n'est pas associé à une transaction.

Tout propriétaire d'un local professionnel ou autres biens (en dehors d'une maison) se doit de posséder un DTA dès lors que la construction a été faite avant juillet 1997.

Le DTA concerne également les parties communes des immeubles collectifs et se décline en DAPP pour les parties privatives de ces mêmes immeubles.

Chaque occupant du bâti et chaque entreprise devant y faire des travaux doit avoir accès à ce DTA tenu par le propriétaire ou le syndic et mis à jour à chaque intervention.  

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